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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 3)
En application de l’article 3, les régions périphériques sont l’une ou l’autre des régions administratives suivantes, telles qu’établies par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1):
Région 01: Bas-Saint-Laurent
Région 02: Saguenay–Lac-Saint-Jean
Région 04: Mauricie
Région 07: Outaouais sauf pour la Ville de Gatineau
Région 08: Abitibi-Témiscamingue
Région 09: Côte-Nord
Région 10: Nord-du-Québec
Région 11: Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
